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Articles

La pratique de la photographie non commerciale dans les musées.

La récente exposition Vermeer du Louvres, avec ses restrictions en matière de photographie, relance le débat de la régularité, voire de la légalité, de la pratique des musées en la matière. Cette pratique n'est pas toujours en harmonie avec la charte du Ministère de la Culture.
Le blog S.I. Lex s'en offusque et développe son analyse de la problématique. Il est relevé, en substance, que ni la propriété matérielle (publique ou privée) des œuvres, ni le règlement intérieur de l’établissement ne peuvent justifier valablement une interdiction de photographier les œuvres des musées, opposée aux particuliers photographes amateurs.
1. Le principe d’indépendance des propriétés intellectuelle et matérielle rend en effet inopérant l'argument tiré de la propriété matérielle des œuvres qui n'octroie aucun droit sur l'image de l’œuvre. Comme cela a déjà été suggéré sur ce blog, la jurisprudence du Conseil d’État peut être interprétée comme admettant implicitement une différence …
Articles récents

Une vidéo du Cabinet Landot explique la responsabilité, notamment pénale, des élus locaux.

La loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » et les codes sources de logiciels.

La récente loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » a parachevé l'extension, engagée par la CADA, du régime de communicabilité et de réutilisation des actes administratifs aux logiciels.
A titre liminaire on rappelle que le code source est le programme informatique dans sa forme lisible par un humain, à la différence du code objet qui est le programme exécutable par la machine, non lisible par l'homme, et qui résulte de la compilation du code source.
La loi a ajouté les "codes sources" à la liste des documents administratifs de l'article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Il en résulte que sont considérés comme des documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les codes sources produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou l…

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

Le Conseil d’État consacre l’existence d’un délai de recours raisonnable - en principe d'un an - pour contester la légalité d’une décision administrative.

Le Conseil d’État a eu à traiter le problème suivant :
Le destinataire d'une décision administrative individuelle, qui a eu connaissance de celle-ci bien qu'elle ne lui ait pas été régulièrement notifiée avec la mention des délais et des voies de recours conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative,  peut-il se voir opposer : 
un principe général selon lequel l'action en contestation de la légalité de cette décision devant le juge administratif est prescrite par cinq ans ? Si un tel principe est dégagé, quelles sont les modalités de son application dans le temps ? ou un principe général selon lequel il dispose, pour former un recours juridictionnel contre cette décision, d'un délai raisonnable à l'issue duquel son action sera irrecevable comme tardive ? Si un tel principe est dégagé, quelle est normalement la durée de ce délai raisonnable ? Et quelles sont les modalités de son application dans le temps ?  En l'occurrenc…

Le déféré préfectoral à l'encontre des actes soumis à l'obligation de transmission est-il possible à l'égard d'actes ne faisant pas grief ?

Dans un jugement rendu ce jour, le Tribunal Administratif de Strasbourg a estimé recevable un déféré préfectoral contre une délibération ne faisant pas grief, en considérant que les textes relatifs au contrôle administratif de légalité, en l'occurrence ceux concernant les actes des départements soumis à l'obligation de transmission, étaient dérogatoires aux règles de droit commun de recevabilité des recours.
La question jugée a connu une évolution.
Initialement, les délibérations ne faisant pas grief ne pouvaient être contestées ni par le préfet ni par les intéressé, sauf sur le plan des vices propres c'est-à-dire de la légalité externe (C.E. 10 mars 1989 Moutardier et C.E. 24 janvier 1990 Joret arrêts apparemment non disponibles en ligne mais consultables à la revue droit administratifs de 1990 aux numéros 17 et 191).
Il a ainsi été jugé que les règles du droit commun s'appliquaient en la matière au Préfet et qu'un acte ne contenant aucune décision, quand bien m…