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Affichage des articles du mai, 2017

Stationnement payant : le quotient familial n'est pas un critère valable pour fixer les tarifs du stationnement résident.

Par un jugement du 14 février 2017, n° 1603667, le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal de Grenoble instituant des tarifs de stationnement résident fondés sur le quotient familial. Il a jugé que s'il existe, entre les résidents et les non-résidents, une différence de situation de nature à justifier des tarifs de stationnement réduits pour les premiers, le quotient familial des résidents ne peut être un critère légal pour justifier une tarification différente. La délibération a donc méconnu le principe de l'égalité devant les charges publiques.
Dans un autre considérant, et pour répondre à l'un des moyens soulevés dans la requête, le tribunal a encore précisé que la réglementation du stationnement des véhicules le long des voies publiques classées en zone de stationnement payant ne saurait être qualifiée de service public, ce qui interdisait à la requérante d'invoquer la violation du principe d'égalit…