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Stationnement payant : le quotient familial n'est pas un critère valable pour fixer les tarifs du stationnement résident.

Par un jugement du 14 février 2017, n° 1603667, le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal de Grenoble instituant des tarifs de stationnement résident fondés sur le quotient familial. Il a jugé que s'il existe, entre les résidents et les non-résidents, une différence de situation de nature à justifier des tarifs de stationnement réduits pour les premiers, le quotient familial des résidents ne peut être un critère légal pour justifier une tarification différente. La délibération a donc méconnu le principe de l'égalité devant les charges publiques.

Dans un autre considérant, et pour répondre à l'un des moyens soulevés dans la requête, le tribunal a encore précisé que la réglementation du stationnement des véhicules le long des voies publiques classées en zone de stationnement payant ne saurait être qualifiée de service public, ce qui interdisait à la requérante d'invoquer la violation du principe d'égalité des usagers.

La solution apportée par ce jugement mérite d'être prise en considération, sachant que le Conseil d’État l'a jugée suffisamment importante pour être citée dans la Lettre de la Justice Administrative.

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