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Droit d'accueil des élèves : l'hypocrisie continue

La Gazette des communes révèle que de nombreuses actions en justice ont été engagées par l'Etat contre des communes qui n'ont pas organisé le droit d'accueil instauré par la loi du 20 août 2008.

Voyez ici et ici.

On relèvera que :

"le préfet de l'Hérault Cyrille Schott a précisé que les communes concernées dans son département avaient soit pris des délibérations refusant d'organiser l'accueil des élèves, soit indiqué par courrier qu'elles étaient dans l'impossibilité de l'organiser".
et que dans l'Aude :

"Sont concernées par ces "manquements avérés à la loi", les communes dont les maires ont par lettre indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure d'assurer l'accueil des élèves, certaines où une délibération opposée à la loi a été prise et d'autres, dont les premiers magistrats ont, par leur "expression publique", indiqué leur opposition."
Ces démarches étatiques sont symptomatiques d'une hypocrisie stigmatisée par Mme Séverine Brondel à l'AJDA du 3 novembre 2008 page 2036 qui, à propos de l'ordonnance du T.A. de Paris du 22 octobre 2008, constatait :

"Les maires peuvent de facto paralyser le droit d'accueil des élèves les jours de grève en annonçant la veille qu'ils ne peuvent pas accueillir les élèves des enseignants grévistes le lendemain... Mais il ne faut surtout pas qu'un maire affiche son impuissance à mettre en oeuvre cette obligation."
Une commune qui ne voudrait ou ne pourrait pas organiser ce service d'accueil obligatoire, et échapper aux foudres de la justice mobilisée par l'Etat, a donc tout intérêt à se contenter de rester inactive créant ainsi à l'occasion de chaque grève d'enseignants une situation de fait qui n'offre a priori pas prise à l'action judiciaire plutôt que d'affirmer son opposition au système ou son impossibilité de respecter la loi.

On pourra finalement ajouter que toute la question semble bien placée sous le signe de l'hypocrisie puisque si l'Etat a annoncé l'institution de ce service public communal obligatoire dans l'intérêt des usagers du service public de l'enseignement, il n'en reste pas moins qu'il instrumentalise les communes pour neutraliser les effets de la grève au sein de son propre service public. On peut donc penser que les communes n'en ont pas fini de faire de la résistance.






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